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Une société a sollicité des précisions sur les conditions de déduction fiscale du reliquat de la perte d'un investissement dans une entreprise en procédure de redressement judiciaire. La DGT précise que la déduction est possible lorsque la dépréciation devient irréversible et qu'une sortie comptable de la participation est effectuée.
Cuestión planteada Cuál sería el hito procesal/mercantil que habilita para considerar fiscalmente deducible en B la pérdida pendiente de imputar relacionada con la inversión realizada en el capital social de C (inversión inicial menos el deterioro fiscal de la participación).
Para determinar el momento en que el valor fiscal de una participación es deducible, debe concurrir que su deterioro sea definitivo y no reversible. Asimismo, debe corresponder la baja en el balance de la participación poseída en dicha entidad.
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