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Une question a été posée pour savoir s'il est nécessaire de déclarer dans le modèle 115 les retenues à la source relatives à un loyer non payé. La DGT précise que l'obligation de pratiquer une retenue ne naît qu'au moment du paiement ou de l'encaissement des revenus.
Cuestión planteada Si se debe consignar en el modelo 115 las retenciones no practicadas al no haberse abonado las rentas derivadas del contrato de arrendamiento sobre un inmueble.
La obligación de retener nace en el momento en que se satisfacen o abonan las rentas correspondientes. Mientras no se satisfagan las rentas del arrendamiento, no nace la obligación de retener ni de ingresar dichas cantidades mediante el modelo 115.
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