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Une entreprise de commerce de biens s'interroge sur l'existence d'un formulaire spécifique pour communiquer son assujettissement ou non au régime du supplément d'équivalence. La DGT précise que la justification doit être effectuée par écrit et signée, sans qu'un modèle déterminé ne soit exigé.
Cuestión planteada - Si es correcto el modelo que adjunta al escrito de consulta a efectos de la obligación de comunicación prevista en el artículo 163 de la Ley 37/1992 y el artículo 61.1 del Reglamento del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los comerciantes minoristas deben acreditar ante sus proveedores si están o no sometidos al régimen especial del recargo de equivalencia. Esta acreditación debe realizarse mediante comunicación por escrito y debe estar debidamente firmada por el destinatario de las entregas, sin que deba ajustarse a un modelo concreto.
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