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Le demandeur s'interroge sur le fait de savoir si l'achat d'un logement auprès d'un promoteur, précédemment loué avec option d'achat, est assujetti à la TVA ou s'il s'agit d'une seconde livraison exonérée. La DGT répond que la livraison par le promoteur suite à un bail avec option d'achat est systématiquement considérée comme une première livraison assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Tributación de la adquisición de la vivienda por el consultante en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de una edificación por el promotor tras un uso mediante contratos de arrendamiento con opción de compra siempre se considera primera entrega sujeta a IVA. Esto ocurre independientemente de que los contratos sean sucesivos o tengan condiciones económicas distintas. El uso por arrendamiento con opción de compra no agota la primera entrega, por lo que la transmisión al arrendatario o a un tercero sigue siendo una operación sujeta.
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