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Un contribuable s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être déclarée l'indemnité pour congés non pris suite à la fin d'un contrat pour invalidité permanente. La DGT précise que ces sommes sont imputées à la période où elles deviennent exigibles, à savoir lors de la rupture de la relation de travail.
Cuestión planteada Imputación temporal de las cantidades percibidas por el consultante.
La compensación económica por vacaciones no disfrutadas constituye un rendimiento del trabajo. Su imputación temporal se rige por el artículo 14.1 de la Ley del IRPF, que establece que los rendimientos se imputan al periodo en que sean exigibles. El derecho a exigir dicha compensación surge únicamente con la extinción de la relación laboral, momento en el que la obligación de hacer se convierte en una obligación pecuniaria.
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