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Les requérants s'interrogent sur la possibilité d'établir un acte notarié unique pour planifier des apports annuels d'un bien immobilier à un patrimoine protégé. La DGT répond que les apports ultérieurs doivent respecter les mêmes formalités que la constitution initiale, ce qui exige un acte authentique pour chaque apport effectué.
Cuestión planteada 1. Si pueden realizar en una única escritura pública notarial la aportación de los porcentajes de un inmueble fijando cada año el porcentaje realizado, el valor y la fecha en la cual tendrá efectividad cada aportación anual.
Para aplicar los beneficios fiscales del IRPF, las aportaciones posteriores a la constitución de un patrimonio protegido deben realizarse mediante documento público autorizado por notario o resolución judicial. No se cumple el requisito de formalidad si se pretende reflejar en una escritura pública aportaciones futuras o no realizadas. La inscripción en el Registro de la Propiedad no es un requisito necesario para la constitución o las aportaciones al patrimonio protegido.
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