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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de formation professionnelle s'interroge sur l'exonération de la TVA applicable à ses services. La DGT précise que cette exonération ne s'applique que si les matières enseignées font partie d'un programme d'études du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de la actividad docente objeto de consulta.
Para aplicar la exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley del IVA, se deben cumplir dos requisitos: uno subjetivo, que la actividad sea realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, y uno objetivo, que la enseñanza consista en la transmisión de conocimientos y competencias sin carácter meramente recreativo. La exención no es aplicable a materias no incluidas en los planes de estudios de los niveles o grados del sistema educativo español. La competencia para determinar dicha inclusión corresponde al Ministerio de Educación y Formación Profesional o a la Comunidad Autónoma.
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