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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un consultant demande si le paiement des cotisations de travailleur indépendant des associés par sa société doit être imposé comme un revenu du travail. La DGT répond que ces paiements constituent une rémunération en nature et que l'associé peut les déduire en tant que charge.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicho pago en el IRPF de los socios.
Los rendimientos por servicios prestados por socios a la sociedad son rendimientos del trabajo si no cumplen los requisitos de actividades económicas. El pago de las cuotas del RETA por parte de la sociedad al socio constituye una retribución en especie o dineraria. Estas cotizaciones son un gasto deducible para el socio en la determinación de su rendimiento neto del trabajo.
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