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Un contribuable suisse ayant résidé en Espagne a cherché à savoir s'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 95 bis.6 de la LIRPF, permettant de différer le paiement de l'impôt sur les plus-values, dans le cadre d'un transfert de résidence vers la Suisse.
Cuestión planteada Si procede aplicar el artículo 95 bis de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, relativo a las ganancias patrimoniales por cambio de residencia, y, en particular, si podría resultar de aplicación el apartado 6 del mismo.
El apartado 6 del artículo 95 bis de la LIRPF es aplicable al traslado de residencia a Suiza. Esto se debe a que el Acuerdo sobre la Libre Circulación de Personas entre la Comunidad Europea y la Confederación Suiza garantiza la libre circulación y la igualdad de trato. Según la jurisprudencia del TJUE, no se puede aplicar un régimen de impuesto de salida a un nacional que se traslada a Suiza que no se aplique a quienes se trasladan a la UE o al EEE.
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