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Une question a été posée pour savoir si les sociétés civiles sont redevables de la taxe liée à l'exercice de l'autorité juridictionnelle. La DGT répond qu'en raison de leur personnalité juridique propre, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération accordée aux personnes physiques.
Cuestión planteada Sujeción de las sociedades civiles a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en el orden civil, contencioso-administrativo y social.
Salvo la excepción del artículo 1669 del Código Civil, la norma general es el reconocimiento de personalidad jurídica a las sociedades civiles de objeto no mercantil. Por tanto, no procede la exención aplicable a las personas físicas prevista en el artículo 4.2.a) de la Ley 10/2012.
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