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Une entreprise sollicite un avis concernant l'absorption de huit entités de son groupe fiscal. La DGT précise que l'opération peut prétendre au régime spécial des fusions si elle est effectuée conformément à la loi sur les modifications structurelles et qu'elle ne vise pas principalement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2019, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración. La Administración determinará la existencia de motivos económicos analizando las circunstancias anteriores, simultáneas o posteriores a la operación.
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