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Une municipalité sollicite un avis sur le traitement de la TVA lors d'un échange de parcelles avec une société immobilière en vue de la construction d'un funérarium. La DGT détermine que l'opération est assujettie à l'impôt car les deux parties agissent en tant qu'assujettis et les terrains sont constructibles.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de la operación de permuta descrita.
La permuta de parcelas entre un Ayuntamiento y una entidad mercantil está sujeta al IVA porque el patrimonio municipal del suelo constituye un patrimonio empresarial. Al tratarse de terrenos con calificación de solares o edificables, no se aplica la exención del artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. El devengo se produce cuando los inmuebles se pongan a disposición del adquirente, lo que mediante escritura pública equivale al otorgamiento de la misma.
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