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V1738-17 6 juillet 2017 · SG de Fiscalidad Internacional Critère en vigueur
IRNR · ganancia de capital

Les plus-values de liquidation d'une société sans actifs immobiliers majoritaires ne sont imposables que dans l'État de résidence

Des résidents en Allemagne s'interrogent sur la possibilité pour l'Espagne d'imposer les revenus issus de la liquidation d'une société espagnère de promotion immobilière. La DGT détermine qu'en l'absence d'actifs immobiliers au moment de la liquidation, le gain constitue une plus-value qui ne peut être imposée qu'en Allemagne.

La question posée

Cuestión planteada Tributación de la renta puesta de manifiesto con motivo de la liquidación.

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