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Un contribuable demande si la suspension de la cotation des actions d'une société permet de constater une moins-value patrimoniale. La DGT répond que la perte ne survient que par la vente à un tiers ou suite à la dissolution et à la liquidation de la société.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La suspensión de cotización no supone por sí misma una pérdida patrimonial; para ello es necesaria la disolución y liquidación de la sociedad. En caso de liquidación, la pérdida se computa en el periodo impositivo en que esta se produzca. Alternativamente, la venta de las acciones a un tercero genera una ganancia o pérdida según la diferencia entre el valor de adquisición y el de transmisión.
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