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La question porte sur la validité d'un rapport technique émis par une direction municipale de l'urbanisme concernant la valeur de biens immobiliers. La DGT précise que l'expertise est admissible, bien que sa valeur probante dépende de l'appréciation souveraine des juges et des règles spécifiques à chaque procédure.
Cuestión planteada ¿Constituye el informe técnico de la gerencia municipal de urbanismo, relativo al valor de los inmuebles, un medio de prueba admitido a efectos tributarios?
El dictamen pericial es un medio de prueba admisible en los procedimientos tributarios y su valoración se realiza según las reglas de la sana crítica. No existe un valor probatorio especial para este dictamen. No obstante, se deben observar las disposiciones específicas de los procedimientos de aplicación de tributos, como la tasación pericial contradictoria en el procedimiento de comprobación de valores. La evaluación final de la suficiencia de las pruebas es competencia exclusiva de la Administración tributaria gestora.
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