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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une moins-value résultant de la détention d'actions d'une entité commerciale dont la valeur est nulle. La DGT répond que cela est impossible tant que les actions font toujours partie de son patrimoine.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial.
Para que exista una pérdida patrimonial es necesaria una alteración en la composición del patrimonio del contribuyente, como la transmisión de las acciones o la disolución y liquidación de la sociedad. Mientras las acciones permanezcan en el patrimonio, no podrá computarse pérdida patrimonial por su supuesto valor cero.
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