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Un propriétaire de station-service demande si la transmission de son exploitation, sans inclure le personnel ni les installations, est exonérée de TVA. La DGT répond qu'en s'agissant de la cession d'un élément isolé et non d'une unité économique autonome, l'opération est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que forman una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sí misma no está sujeta a IVA. Sin embargo, la venta del derecho a la explotación de una estación de servicios, donde el adquirente decide posteriormente sobre personal, proveedores e instalaciones, constituye la cesión de un elemento aislado. Por tanto, no se aplica el régimen de no sujeción del artículo 7.1 de la Ley 37/1992.
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