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Les requérants souhaitent mettre fin à des indivisions portant sur des biens hérités et un bien acquis par vente, avec une compensation en numéraire. La DGT précise que la nature de l'opération dépend de l'existence d'une compensation avec des biens d'une autre communauté et de l'incidence sur l'IIVTNU selon l'origine de ladite communauté.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
Las disoluciones de comunidades de origen hereditario e inter vivos son negocios jurídicos distintos y deben tratarse por separado. Si se compensan excesos de adjudicación con bienes de otra comunidad, se considera permuta sujeta a ITPAJD. En cuanto al IIVTNU, la adjudicación de bienes de origen mortis causa no lo devenga, incluso con compensación económica. Asimismo, la extinción de un condominio sobre un bien indivisible mediante compensación económica no genera IIVTNU.
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