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Une société de location de bateaux s'interroge sur les conséquences de l'arrêt de son activité avant ou après un délai de quatre ans. La DGT détermine que si la cessation intervient après ce délai, aucun versement n'est exigible, tandis qu'en cas de cessation anticipée, l'exigibilité de l'impôt dépend du maintien ou non de l'assujettissement après la modification.
Cuestión planteada Efectos derivados del cese de la actividad de arrendamiento antes y despues del plazo de cuatro años.
Si la desafectación de las embarcaciones de la actividad de alquiler ocurre después del plazo de cuatro años del artículo 65.3 de la LIE, no hay obligación de autoliquidar el impuesto. Si el cese ocurre antes de dicho plazo, la modificación de requisitos daría lugar al impuesto, salvo que tras la modificación no resulte exigible el mismo, como ocurre si el propietario decide usar la embarcación para uso particular o fuera del territorio de aplicación del impuesto.
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