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La consultante demande si le paiement mensuel de 1 000 euros à son ex-conjoint, fixé judiciairement pour l'usage du logement, est déductible de son impôt sur le revenu. La DGT répond que ce paiement ne constitue pas une pension compensatoire et, par conséquent, ne permet pas de réduction de la base imposable.
Question posée : Incidence sur la déclaration d'impôt sur le revenu de la consultante du paiement de ladite somme mensuelle.
Le versement de sommes pour la cession du droit d'usage du logement familial ne peut être considéré comme une pension compensatoire. Pour qu'une pension soit déductible selon l'article 55 de la LIRPF, elle doit être une pension compensatoire définie à l'article 97 du Code civil. S'agissant d'une rémunération pour l'usage du logement, le paiement n'a aucune incidence sur la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui l'effectue.
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