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Un titulaire de pharmacie en retraite progressive demande s'il peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune ainsi que des réductions de l'impôt sur les successions et donations. La DGT répond que la pension de retraite est étrangère à la réglementation fiscale et n'empêche pas l'application des avantages si les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de exención en el Impuesto sobre el Patrimonio y, en su caso, de las reducciones previstas en el artículo 20 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La existencia de una pensión de jubilación no es un obstáculo para la procedencia de beneficios tributarios si se cumplen los requisitos legales. Al cumplirse los términos del artículo 4.Ocho.Uno de la Ley 19/1991, procede la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio y las reducciones en la base imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones previstas en los artículos 20.2.c) y 20.6 de la Ley 29/1987.
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