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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales de plusieurs sociétés à une société résidente en Espagne au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à la validité des motifs économiques sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de personas físicas, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior a la aportación y la entidad no puede ser una AIE, UT de empresa o gestora de patrimonio mobiliario/inmobiliario. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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