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Une propriétaire louant un local commercial souhaite le vendre à son locataire. La DGT précise que l'opération peut être exonérée de TVA ou assujettie par le biais d'une renonciation à l'exonération si certaines conditions sont remplies.
Question posée : Assujettissement et, le cas échéant, exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant ladite livraison.
La transmission d'un bâtiment peut être exonérée de la TVA s'il s'agit d'une deuxième ou d'une livraison ultérieure. Toutefois, le vendeur peut renoncer à cette exonération si l'acquéreur est un assujetti ayant droit à déduction. En cas de renonciation, le mécanisme de l'autoliquidation s'applique, l'acquéreur devant déclarer et verser la taxe.
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