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Une contribuable s'interroge sur le traitement fiscal des écarts salariaux perçus suite à une procédure de conciliation judiciaire. La DGT précise que ces sommes constituent des revenus du travail et doivent être imputées à la période au cours de laquelle la décision devient définitive.
Cuestión planteada Tributación a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de las diferencias salariales percibidas.
Las diferencias salariales reconocidas por sentencia tienen la calificación de rendimientos del trabajo. Según la regla especial de imputación temporal, cuando la renta no se ha satisfecho por estar pendiente de resolución judicial, los importes se imputan al periodo impositivo en que la resolución adquiera firmeza.
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