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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de constater une moins-value liée à la détention d'actions d'une société en procédure de redressement judiciaire. La DGT répond que cela est impossible tant que les titres demeurent dans son patrimoine.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial.
Para que exista una pérdida patrimonial debe producirse una alteración en la composición del patrimonio que genere una variación negativa en su valor. Mientras las acciones permanezcan en el patrimonio del contribuyente, no podrá computarse pérdida patrimonial alguna respecto a las mismas.
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