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Une société civile de conseil fiscal, social et comptable s'interroge sur les rubriques de l'IAE applicables. La DGT détermine qu'en sa qualité de personne morale, elle doit être imposée selon la première section et non la section professionnelle.
Cuestión planteada Desea saber el epígrafe o epígrafes de las Tarifas del Impuesto sobre Actividades Económicas donde se debe dar de alta por el ejercicio de dicha actividad.
Las actividades de la sección segunda de las Tarifas se consideran profesionales solo cuando las ejercen personas físicas. Las personas jurídicas que realicen dichas actividades deben matricularse y tributar por la actividad correlativa o análoga de la sección primera. Para el caso consultado, corresponde el epígrafe 849.9 para asesoramiento laboral y el grupo 842 para servicios contables y de asesoría fiscal.
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