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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un travailleur s'interroge sur la date de déclaration d'une part proportionnelle de la prime extraordinaire de 2012, versée en 2015 suite à une décision de justice. La DGT précise que ces montants doivent être imputés à la période d'imposition au cours de laquelle la décision judiciaire devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal en el IRPF del referido importe.
Cuando la percepción de una renta esté pendiente de resolución judicial sobre su derecho o cuantía, los importes se imputarán al periodo impositivo en que la sentencia adquiera firmeza. En este caso, al ser la firmeza de la sentencia de noviembre de 2014, el importe debe incluirse en la declaración correspondiente al ejercicio 2014. El contribuyente podrá presentar una autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses de demora.
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