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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise examine les implications fiscales d'un modèle d'autoconsommation collective avec excédents sans mécanisme de compensation. La DGT détermine que la fourniture d'énergie aux consommateurs de la communauté est soumise à la taxe, que l'électricité provienne des panneaux ou du réseau.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales en el Impuesto Especial sobre la Electricidad.
El suministro de energía eléctrica a los consumidores de la comunidad solar está sujeto al Impuesto Especial sobre la Electricidad (IEE), independientemente de si la electricidad proviene de los paneles fotovoltaicos o de la red eléctrica. No aplica la no sujeción por pequeños productores ni la exención por tecnología renovable, ya que la energía no es consumida por el propio productor. La base imponible será la que se habría determinado a efectos del IVA para suministros onerosos entre no vinculados. Respecto a los excedentes vertidos a la red, se produce el hecho imponible del impuesto sobre el valor de la producción de la energía eléctrica.
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