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Une entreprise s'interroge sur les modalités d'importation d'or d'un titre inférieur à 995 millièmes, destiné à être affiné pour être commercialisé comme or d'investissement. La DGT précise que le droit à la déduction ou au remboursement de la TVA acquise lors de cette importation est maintenu.
Cuestión planteada Conocer, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, cuál es el procedimiento a seguir en el momento de la importación y cómo obtener la devolución de las cuotas soportadas.
El derecho a la deducción de las cuotas soportadas en la importación de oro existe cuando, en el momento de la adquisición o importación, este no reunía los requisitos para ser considerado oro de inversión, pero ha sido transformado en oro de inversión por quien efectúa la entrega exenta. Asimismo, se pueden deducir las cuotas soportadas por los servicios de cambio de forma, peso o ley de dicho oro. La devolución del saldo a favor se puede solicitar al término de cada período de liquidación si se opta por el procedimiento reglamentario, en cuyo caso el período coincidirá con el mes natural.
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