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Un contribuable souhaite dissoudre deux communautés de biens afin de se voir attribuer la propriété de deux immeubles en compensant ses frères par un versement en numéraire. La DGT précise que, si les conditions d'indivisibilité et de compensation en espèces sont remplies, l'opération est assujettie aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La disolución de comunidades de bienes sin actividades empresariales que resulte en excesos de adjudicación compensados en metálico, por ser bienes indivisibles, no constituye una transmisión patrimonial onerosa. En este caso, la operación tributa por la cuota gradual de actos jurídicos documentados si se cumplen los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. Si la compensación no fuera en metálico, sino con otros bienes, la operación se consideraría una permuta sujeta a transmisiones patrimoniales onerosas.
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