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Une société a interrogé l'administration sur le fait de savoir si la création d'une nouvelle entité non résidente pour la commercialisation de vins constituerait un établissement stable en Espagne sans disposer d'entrepôts. La DGT conclut qu'en l'absence d'installations ou de moyens propres, il n'y a pas d'établissement stable et les services de façonnage ne seraient pas assujettis à la TVA en Espagne.
Cuestión planteada Existencia de establecimiento permanente en el territorio de aplicación del Impuesto sobre el Valor Añadido por parte de la matriz o de la nueva sociedad no residente, siendo que por las características del proceso productivo no contarán en el mismo con instalaciones de almacenamiento o logística. Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios de elaboración del vino prestados a la consultante o a la nueva sociedad.
Para que exista establecimiento permanente es necesaria una estructura adecuada de medios humanos y técnicos con un grado suficiente de permanencia. El simple hecho de disponer de bienes en almacenes o contratar servicios de maquila y procesamiento no determina la existencia de un establecimiento permanente. Si la entidad no tiene establecimiento permanente en España, los servicios de maquila prestados a dicha entidad no se entenderán realizados en el territorio de aplicación del impuesto.
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