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Une consultation porte sur la conformité d'une opération d'échange de valeurs et d'un apport de parts sociales au regard du régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de résidence et de participation minimale sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si las operaciones planteadas cumplen los requisitos para la aplicación del régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y valoración del artículo 80.1 LIS. Para la aportación de participaciones, el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora y la entidad aportada no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo existir motivos económicos válidos.
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