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Une contribuable a vendu sa résidence principale et détenait un compromis de vente pour un nouveau bien, mais est décédée avant la finalisation de l'acquisition. La question porte sur la possibilité pour ses héritiers de bénéficier de l'exonération pour réinvestissement.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención por reinversión respecto a la venta de la vivienda habitual en la liquidación del IRPF de la madre.
El fallecimiento del contribuyente no puede considerarse un incumplimiento del requisito de reinversión, debido a la extinción de la personalidad jurídica y al cese de las obligaciones de realizar actuaciones futuras. Por tanto, la exención por reinversión recogida en el artículo 38.1 de la Ley 35/2006 es aplicable a la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de la vivienda habitual de la causante.
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