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Une contribuable a cherché à savoir comment récupérer l'impôt payé sur une plus-value après un jugement judiciaire portant sur la vente d'un bien immobilier. La DGT précise qu'il convient de solliciter la rectification de la déclaration d'impôt de l'exercice concerné.
Cuestión planteada Habiendo incluido la consultante en su declaración del IRPF-2006 la totalidad de la ganancia patrimonial obtenida por la venta del inmueble, pregunta sobre la procedimiento a seguir para recuperar lo pagado en su momento por dicha ganancia patrimonial.
La resolución contractual no tiene incidencia en la declaración del IRPF del ejercicio en que se produce la resolución. Debido al efecto retroactivo de la sentencia, la regularización de la situación tributaria debe realizarse mediante la rectificación de la autoliquidación del ejercicio en que se declaró la ganancia.
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