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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de qualifier l'apport de son exploitation agricole à une société d'apport en nature de branche d'activité. La DGT précise que, si le patrimoine constitue une unité économique autonome capable de fonctionner par ses propres moyens, le régime spécial de l'impôt sur les sociétés pourrait s'appliquer.
Cuestión planteada Si a la operación descrita de aportación a una sociedad de los activos y pasivos afectos a una actividad agrícola le sería de aplicación el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades, como aportación no dineraria de rama de actividad.
Para que la operación sea una aportación de rama de actividad, el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica autónoma que permita desarrollar la explotación por sus propios medios. En el caso de un negocio agrícola con organización de medios materiales y humanos, la operación podría cumplir los requisitos del artículo 76.3 de la LIS. Los motivos económicos alegados para la reestructuración se consideran válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Asimismo, la transmisión no estaría sujeta a IVA ni al ITPAJD.
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