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Un contribuable de plus de 65 ans souhaite diviser un étage de sa résidence principale afin de le donner à son fils. La DGT précise que la plus-value résultant de la donation de la partie issue de la division serait exonérée si les conditions relatives à la résidence principale sont remplies.
Cuestión planteada Si tiene derecho a la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La donación de la finca resultante de la segregación genera una ganancia o pérdida patrimonial. Si el contribuyente es mayor de 65 años y la parte segregada constituye su vivienda habitual (o lo ha sido en los dos años anteriores), la ganancia estará exenta según el artículo 33.4.b) de la LIRPF. La condición de vivienda habitual es una cuestión de hecho que debe acreditarse mediante medios de prueba válidos.
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