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Le consultant s'interroge sur le moment où survient une perte patrimoniale liée à la détention d'actions de sociétés non cotées. La DGT répond que l'absence de cotation est insuffisante et que la dissolution ainsi que la liquidation de la société sont nécessaires.
Cuestión planteada Cuándo y en qué circunstancias podría reflejarse una pérdida patrimonial.
La suspensión o exclusión de negociación de las acciones no conlleva de forma automática una pérdida patrimonial para los socios. Para que se compute una pérdida según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, debe producirse previamente la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo será aquel en que se produzca la liquidación, momento en que se considera la alteración patrimonial. El resultado se integrará en la base imponible del ahorro.
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