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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité pour une fusion entre deux entités détenues intégralement par le même associé de bénéficier du régime spécial de la LIS sans attribution de titres. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
En fusiones entre sociedades íntegramente participadas por un mismo socio, la falta de atribución de valores o de aumento de capital no impide aplicar el régimen especial, ya que la situación patrimonial del socio no varía sustancialmente. No obstante, la operación debe cumplir los requisitos mercantiles y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. La existencia de bases imponibles negativas no invalida el régimen si la operación responde a motivos económicos válidos y no busca preponderantemente su aprovechamiento.
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