Aller au contenu
Retour à l'index
V1553-26 15 juin 2026 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Analyse en cours
IRPF · indemnización por despido

Les indemnités pour licenciement abusif par accord judiciaire sont exonérées jusqu'à certaines limites

Une consultation porte sur le traitement fiscal d'une indemnité versée suite à un licenciement nul ou injustifié après un accord judiciaire. La DGT précise que l'exonération s'applique dans les limites légales et détermine le moment où l'excédent doit être imposé.

Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.

Voir sur PETETE (Hacienda) →

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

Email
Contact