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V1546-26 15 juin 2026 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Analyse en cours
IRPF · becas públicas

Exonération de l'IRPF pour les bourses publiques d'études artistiques supérieures réglementées

La DGT a été consultée sur l'exonération fiscale au titre de l'IRPF d'une aide destinée au financement du déplacement d'étudiants des îles Baléares pour suivre des études artistiques supérieures au sein de l'Union européenne. La direction répond qu'en tant que bourse publique pour des études réglementées, celle-ci bénéficie d'une exonération conformément aux limites fixées par le Règlement de l'IRPF.

Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.

Voir sur PETETE (Hacienda) →

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

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