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Une mairie s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de parcelles consécutive à une condamnation judiciaire. La DGT précise que la gestion du patrimoine foncier municipal constitue une activité économique et que, s'agissant de terrains à bâtir, l'opération est soumise à la taxe.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la entrega de las referidas parcelas.
Los Ayuntamientos tienen la condición de empresario cuando realizan la urbanización de terrenos o gestionan su patrimonio municipal del suelo. El patrimonio municipal del suelo constituye un patrimonio empresarial, por lo que sus actividades tienen carácter empresarial. Al ser los terrenos solares edificables, no se aplica la exención de terrenos no edificables y la entrega queda sujeta al IVA al tipo general.
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