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Un contribuable a déclaré en 2011 des revenus du travail qu'il n'avait pas perçus en raison de la situation de concourse de son entreprise. L'administration fiscale répond que ces montants doivent être imputés à l'exercice où ils étaient exigibles et non au moment du paiement par la FOGASA.
Cuestión planteada Imputación temporal del importe recibido del FOGASA.
Los rendimientos del trabajo se imputan al período impositivo en que son exigibles por su perceptor. Si por circunstancias justificadas no imputables al contribuyente se perciben en períodos distintos, se imputarán a los que eran exigibles. Para ello, se debe presentar una autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses de demora.
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