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Le demandeur s'interroge sur la possibilité pour une opération de restructuration de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est possible dès lors que l'entité acquiert la majorité des droits de vote, que les conditions de l'article 80 de la LIS sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto o aumentar su participación mayoritaria. Deben concurrir los requisitos del artículo 80 de la LIS, incluyendo la residencia de los socios y la entidad adquirente. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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