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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de ses participations d'une société holding à une nouvelle entité (Newco). La DGT précise que cette opération est admissible si les conditions de participation et de propriété sont remplies, à condition qu'elle repose sur des motifs économiques valables et ne vise pas exclusivement l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación mediante la cual, la persona física consultante aportaría la participación que actualmente posee de la entidad A a la sociedad Newco cumple los requisitos del artículo 87 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe poseer al menos un 5% de sus fondos propios tras la operación. En el caso de participaciones sociales, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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