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La question porte sur la possibilité d'appliquer le taux de retenue minimal de 2 % lors de la liquidation d'un contrat d'une durée d'un an. La DGT précise que ce taux ne s'applique qu'aux contrats dont la durée est inférieure à un an.
Cuestión planteada Se pregunta si resulta de aplicación el tipo minimo de retención del 2 por ciento al practicar la regularización en la liquidación devengada a la extinción de los contratos.
El tipo mínimo de retención del 2 por 100 se aplica a contratos de duración inferior al año. No resulta aplicable en supuestos de contratos de un año de duración que se extinguen por cualquier causa antes de cumplir dicho plazo.
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