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Une entité a sollicité un avis sur l'exonération de TVA applicable au service de transport de personnes handicapées contracté avec une municipalité. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si le véhicule a fait l'objet de modifications structurelles, techniques ou mécaniques permanentes à cette fin.
Cuestión planteada Aplicación de alguna exención a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención del transporte de enfermos o heridos requiere que los destinatarios sean personas heridas o enfermas y que el vehículo esté especialmente adaptado. Se entiende por adaptado aquel que, respecto a su configuración original, haya sufrido modificaciones estructurales, técnicas o mecánicas permanentes. Si no se cumplen estos requisitos, el transporte de personas con discapacidad estará sujeto al tipo impositivo del 10 por ciento.
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