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Une avocate s'interroge sur l'application de la TVA lors du recouvrement des dépens mis à la charge de la partie perdante. La DGT précise que le paiement des frais de justice constitue une indemnité et non la contrepartie d'un service, excluant ainsi l'assujettissement à l'impôt entre la partie gagnante et la partie perdante.
Question posée : Traitement fiscal de la condamnation aux dépens.
Le paiement de la condamnation aux dépens constitue une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante et non une contrepartie pour des services. Par conséquent, la répercussion de la TVA de la partie gagnante à la partie perdante n'est pas justifiée, pas plus que l'émission d'une facture à ce titre. Néanmoins, le professionnel doit facturer ses services avec la TVA à son client (la partie gagnante), qui est le véritable destinataire de la prestation.
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