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Le consultant s'interroge sur la validité d'un accord de médiation conclu avant le divorce par rapport à un jugement judiciaire aux fins de l'IRPF. La DGT répond que la condition exigeant que la pension soit versée par décision judiciaire n'est pas remplie.
Cuestión planteada Equivalencia del acuerdo de mediación a la sentencia de divorcio a efectos de la declaración del IRPF-2016.
Para que las pensiones compensatorias puedan ser objeto de reducción en la base imponible, el artículo 55 de la Ley 35/2006 exige que sean satisfechas por decisión judicial. En el caso de un acuerdo de mediación suscrito entre cónyuges, no concurre la circunstancia de la decisión judicial necesaria para aplicar dicha reducción.
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