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Des héritiers s'interrogent sur l'obligation de déposer la déclaration informative d'un compte en Andorre pour les exercices 2014, 2015 et 2016. La DGT rejette la demande pour 2014 et 2015 car elle a été déposée hors délai et conclut que pour 2016, l'obligation de déclaration s'applique si les seuils de solde sont dépassés.
Cuestión planteada Obligación de presentar la declaración informativa respecto de los ejercicios 2014, 2015 y 2016.
La consulta sobre los ejercicios 2014 y 2015 se inadmite por haber sido formulada fuera del plazo establecido en la LGT. Respecto al ejercicio 2016, existe obligación de presentar la declaración informativa si los saldos a 31 de diciembre o el saldo medio del último trimestre superan conjuntamente los 50.000 euros. En este caso, aunque el saldo a 31 de diciembre fuera de 0 €, el saldo medio del último trimestre de 112.470,35 € obliga a informar, indicando el porcentaje de participación.
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