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Une société holding s'interroge sur l'existence d'une limitation concernant la déduction des charges financières liées à une dette contractée auprès d'entités non liées pour la distribution de dividendes. La DGT précise que ces charges sont déductibles sous réserve du respect des conditions générales et des limites prévues à l'article 16 de la LIS.
Cuestión planteada Si existe alguna limitación específica para la deducibilidad de los gastos financieros derivados de la deuda contraída con entidades financieras no vinculadas con la finalidad de obtener liquidez para acometer un reparto de dividendos a favor de la Matriz de la consultante.
Los gastos financieros son deducibles si cumplen con la inscripción contable, el devengo y la justificación documental, sin que sean considerados no deducibles por preceptos específicos. No obstante, están sujetos a la limitación del artículo 16 de la LIS, que establece que los gastos financieros netos serán deducibles con el límite del 30 por ciento del beneficio operativo del ejercicio. En caso de consolidación fiscal, este límite se aplicará al grupo fiscal según el artículo 63.a) de la LIS.
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